On appelle immobilier « neuf », un bien immobilier sorti de terre dans les 5 dernières années, vendu sur plans, et jamais habité auparavant.
Dans l’immobilier neuf, ce que l’on appelle communément les « frais de notaire » sont effectivement réduits et représentent 2% à 3% du prix de ventes, contre 6% à 7% du prix de vente dans l’immobilier ancien.
Equity décide du choix de l’architecte et des entreprises qui participent au chantier. L’entreprise signe les devis et marchés. Elle est responsable du bon déroulement des travaux, et de la réception des travaux.
La Vente en l’état futur achèvement (VEFA) est strictement définie et encadrée par la loi. La V.E.F.A est régie par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 modifiée ainsi que par les articles L. 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation. L’article 261- 3 du Code de la Construction et de l’Habitation indique :
« Ainsi qu’il est dit à l’article 1601-3 du code civil la vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux ».
La VEFA se fait en deux étapes.

  1. Signature du contrat de réservation ou contrat préliminaire

    Il s’agit du contrat par lequel un acheteur réserve l’achat éventuel d’un logement à un constructeur/promoteur (le vendeur) en lui fournissant un dépôt de garantie.
    Ce contrat doit mentionner plusieurs éléments obligatoires, tels que les caractéristiques du bien : la superficie habitable approximative, le nombre de pièces principales, de service, dépendances et dégagements, la situation, la qualité de la construction. Le prix prévisionnel de vente, la date du contrat de vente définitif et les conditions légales relatives au dépôt de garantie, et les clauses suspensives doivent également apparaître.
    L’acquéreur dispose d’un droit de rétractation durant un délai de dix  jours à compter du lendemain de la signature du contrat de réservation. De même, il bénéficie d’un délai de réflexion de sept jours lorsque le contrat de vente n’a pas fait l’objet d’un contrat préliminaire et qu’il est établi directement par le notaire.

  2. Signature du contrat de vente définitif

    Lorsque le programme de construction est défini, et que la construction peut commencer, le contrat de vente définitif est signé.
    Il doit contenir la description de la partie d’immeuble vendue, le prix, ses modalités de paiement et de révision éventuelle, les délais de livraison, la garantie d’achèvement ou de remboursement souscrite par le promoteur.

Dans tous les programmes neufs d’EQUITY, vous bénéficiez dès la livraison des garanties légales qui assurent votre protection. Des avantages à ne pas négliger !

  • La garantie de parfait achèvement :

    D’une durée d’un an, elle couvre toutes les réserves émises sur le procès-verbal rédigé lors de la réception du logement, ainsi que celles signalées par lettre recommandée avec avis de réception pendant l’année suivant la prise de possession de votre logement.

  • La garantie biennale :

    D’une durée de deux ans, elle s’applique aux vices qui concernent les éléments d’équipements dissociables et démontables de la construction (robinetterie, radiateurs, volets, portes, etc.).

  • La garantie décennale couverte par l’assurance Dommage-Ouvrage :

    D’une durée de 10 ans, elle couvre tous les désordres qui mettraient en cause la solidité de la structure de la construction (murs, toiture, étanchéité…) ou le rendraient impropre à sa destination. Grâce à l’assurance Dommage-Ouvrage, dans l’hypothèse où ses garanties s’appliquent, vous serez ainsi indemnisé. La compagnie exercera ensuite elle-même les recours contre les entreprises responsables.